Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2022

NOR : INTD1623598A

JORF n°0228 du 30 septembre 2016

ChronoLégi

Version en vigueur au 12 décembre 2024


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-7 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :


    • La formation initiale des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens comprend les modules de formation suivants :


      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX
      OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
      DURÉE MINIMALE

      Cadre juridique

      Code pénal, code de procédure pénale, code des transports et code de la sécurité intérieure


      Maîtriser le cadre juridique
      Comprendre et appliquer :
      - les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale
      - les spécificités du droit commun appliquées à l'environnement professionnel et connaissance des textes spéciaux
      60 heures

      Doctrine d'emploi

      Code des transports,

      Code de procédure pénale


      Maîtriser la doctrine d'emploi
      Connaître et identifier les textes de référence dévolus au métier des agents du service interne de sécurité
      Respecter et appliquer les procédures professionnelles
      Connaître et appliquer les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires
      Comprendre et appliquer les dispositions pour lutter contres les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs
      Identifier et appliquer :
      - les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP
      - les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP
      30 heures

      Déontologie des agents
      Identifier et appliquer les règles du code de déontologie
      Identifier et appliquer :
      - les règles du code de déontologie et les règles applicables en cas de manquement au code de déontologie
      - l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue
      12 heures

      Connaissances techniques
      Formation technique au tir
      Manipuler et mettre en sécurité son arme de service
      Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée
      Appliquer les règles générales de sécurité
      Se protéger physiquement et protéger autrui
      Analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme
      Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée
      Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention
      Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense
      8 séances, 25 cartouches par séance

      Connaissances techniques d'intervention
      Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique
      Connaître les risques liés aux différents modes de transports
      Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs
      Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle
      Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie
      Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés
      Connaître et appliquer :
      les techniques de maniement et d'emploi des armes suivantes :
      - bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ;
      - générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
      - les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives
      - les procédures concernant les risques liés aux attentats
      52 heures

    • Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent suivre une formation continue qui comprend les modules suivants :

      THÈME

      		 PARTIE

      		 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

      		 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

      		 DURÉE MINIMALE

      Cadre juridique

      		Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure

      		Maîtriser le cadre juridique

      		Comprendre et appliquer :

      - les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale

      -les spécificités :

      - du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ;

      - des textes spéciaux


      		33 heures sur 5 ans

      Doctrine d'emploi

      		Code des transports

      		Maîtriser la doctrine d'emploi

      		Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécurité

      Respecter et appliquer les procédures professionnelles

      Maîtriser et appliquer :

      - les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires

      - les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs

      - les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP

      - les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP

      Déontologie des agents

      		Identifier et appliquer les règles du code de déontologie

      		Identifier et intégrer :

      - les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie

      - l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue


      Connaissances techniques

      		 Formations techniques au tir

      		 Manipuler et mettre en sécurité son arme de service
      Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée
      Appliquer les règles générales de sécurité
      Se protéger physiquement et protéger autrui
      Analyser et gérer l'environnement dans lequel l'agent peut être amené à utiliser son arme
      Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée
      Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention
      Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense

      		 2 séances par an, 25 cartouches par séance

      Connaissances techniques d'intervention

      		 Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique

      		 Connaître les risques liés aux différents modes de transports
      Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs
      Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle
      Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie
      Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés
      Connaître et appliquer les techniques :
      - de maniement et d'emploi des armes suivantes :
      - bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ;
      - générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
      - les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives
      Connaître et appliquer les procédures concernant les risques liés aux attentats

      		 2 séances au minimum par an comprenant la manipulation des bâtons

    • Pour l'application du décret du 7 septembre 2007 susvisé, la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice de leur mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, comprend les modules suivants :

      THÈME

      		 PARTIE

      		 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

      		 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

      		 DURÉE MINIMALE

      Cadre juridique

      		Code des transports

      Code pénal

      Code de procédure pénale

      		Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité

      		Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité

      		3 heures

      Notions juridiques

      		Maîtrise des principes déontologiques

      		Connaître le code de déontologie des services internes de sécurité des transporteurs

      Appropriation du travail en civil

      		Connaître les spécificités du travail en civil

      		Apports théoriques sur la surveillance et description des spécificités des équipements civils liés à l'armement :

      - la tenue civile ;

      - le matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ;

      - la communication ;

      - les attitudes ;

      - le compte rendu de surveillance et d'interpellation.

      		3 heures

      Connaissances techniques

      		 Savoir porter une arme en tenue civile

      		 Appropriation des spécificités des équipements civils liés à l'armement :
      - le gilet pare-balles à port dissimulé ;
      - l'étui civil ;
      - le dispositif de rechargement ;
      - le brassard.
      Gestion d'une arme à feu en civil en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs

      		 3 heures

      L'intervention en civil

      		 Maîtriser les techniques d'intervention en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs

      		 - Maîtriser les techniques d'intervention, maîtriser les principes généraux de sécurité en action ;
      - l'analyse de la situation ;
      - le cadre légal ;
      - les tactiques d'action ;
      - l'appropriation de l'espace au profit de l'équipage ;
      - les techniques de palpation et de menottage.

      		 3 heures

      Exercices

      		 Exercices pratiques en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs :
      - les moyens de contraintes ;
      - les techniques d'amener au sol ;
      - les techniques de maîtrise d'un individu.

      		 3 heures

      Simulations

      		 Exercices effectués en milieu confiné et/ ou à forte densité de voyageurs :
      - individu assis sur un siège ;
      - individu debout dans une allée (de face/de côté) ;
      - individu adossé à une cloison ;
      - individu debout dans le sas d'entrée du transport en commun.
      Rédaction d'un compte-rendu d'intervention.
      Présentation des conduites à tenir dans un contexte de tuerie de masse :
      - fiches réflexes de la police nationale : apports théoriques sur la gestion d'un individu armé, d'une tuerie de masse et d'un individu porteur d'un engin explosif ;
      - textes métiers du transporteur.

      		 9 heures

      Évaluation

      		 Mise en situation en équipage sur un scenario abordé lors de la formation et rédaction d'un compte-rendu d'intervention.

      		 1 heures 30

      Exercice de tir

      		 Tir de 40 cartouches :
      - 5, départ arme saisie ;
      - 5, départ arme non saisie ;
      - 5, sur un travail avec déplacement et abri ;
      - 5, intégrant les rechargements ;
      - 10, axées sur le travail de pivot ;
      - 10, sur des parcours de synthèse reprenant l'ensemble des thèmes abordés.

      Évaluation

      		 Tir de 10 cartouches
      - Tir sur place :
      - 7 mètres, 2 cartouches en 2 secondes, arme saisie 5 mètres, 2 cartouches en 3 secondes, arme non saisie. Rechargement
      - Parcours :
      - départ 15 mètres, progression à 12,5 mètres, derrière abri haut, 2 cartouches avec rechargement d'urgence ;
      - progression vers abri haut à 10 mètres, 2 cartouches côté main faible ;
      - progression à 7 mètres, 2 cartouches derrière abri bas.

    • Pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend le module suivant :



      THÈME
      PARTIE
      OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX
      OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES


      SPÉCIFIQUES


      DURÉE MINIMALE

      Protection des données


      à caractère personnel


      Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)


      Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      Code de la sécurité intérieure


      Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données


      à caractère personnel


      Comprendre, connaître et appliquer :


      -les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel


      -les règles relatives à la vidéoprotection


      2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans



    • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports,
T. Guimbaud

Retourner en haut de la page