Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2016

NOR : AFSS1619352D

JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Version en vigueur au 21 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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