Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2016

NOR : AFSP1616020D

JORF n°0225 du 27 septembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1143-1 et L. 1144-1 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 184 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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