Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2016

NOR : AFSP1616729D

JORF n°0222 du 23 septembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3121-2 et le 10° de son article L. 5121-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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