Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2016

NOR : ECFC1622156D

JORF n°0221 du 22 septembre 2016

Version en vigueur au 19 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43, L. 224-51 et L. 224-53 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 36-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016,
Décrète :


Fait le 20 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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