Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l'immobilier de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2016

NOR : ECFP1617821A

JORF n°0220 du 21 septembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 juillet 2016,
Arrêtent :


Fait le 19 septembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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