Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2016

NOR : JUSD1601132D

JORF n°0216 du 16 septembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 148-5, 723-3, 723-4, 723-6, D. 118, D. 142 à D. 147, D. 270, D. 424, D. 436-3 et D. 438-2 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 25 mai 2016,
Décrète :


Fait le 14 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Retourner en haut de la page