Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

NOR : AFSZ1622277D

JORF n°0214 du 14 septembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8-2 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1143-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Décrète :


Fait le 12 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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