Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : INTE1620934D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Décrète :


Fait le 5 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Retourner en haut de la page