Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : INTE1620934D

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Version en vigueur au 17 septembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Décrète :

Article 1

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 13 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 19 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 25 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 29 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 31 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 49-1 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 49-2 (VD)
Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Article 10

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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