Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : LHAL1526850D

JORF n°0202 du 31 août 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-5-1-1, R. 111-1 et R. 111-14 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire

Retourner en haut de la page