Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2016

NOR : INTD1613583A

JORF n°0201 du 30 août 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mars 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 avril 2016,
Arrête :


Fait le 9 août 2016.


Bernard Cazeneuve

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