Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2016

NOR : INTD1613582A

JORF n°0201 du 30 août 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mars 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 avril 2016,
Arrête :


Fait le 9 août 2016.


Bernard Cazeneuve

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