Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2016

NOR : AFSA1614530D

JORF n°0200 du 28 août 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-12 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 19 mai 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016,
Décrète :


Fait le 26 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

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