Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-3-1, L. 541-11-2, L. 541-13 et L. 541-14 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-1, L. 211-2 et L. 211-8 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,
Décrète :
Fait le 19 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron