Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2016

NOR : DEVR1606035D

JORF n°0194 du 21 août 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1, L. 100-2, L. 134-1, L. 134-18, L. 271-1 à L. 271-4, L. 321-9, L. 321-10, L. 321-14 à L. 321-15-1, L. 322-8 et R. 271-1 à R. 271-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 19 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

Retourner en haut de la page