Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2016

NOR : DEVP1604258A

JORF n°0193 du 20 août 2016

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Version en vigueur au 17 mai 2021
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/126/CE du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service ;
Vu la directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 29 mars 2016 et du 5 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors des consultations publiques réalisées du 4 au 25 mars 2016 et du 8 au 29 juin 2016,
Arrête :


Fait le 8 juillet 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

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