Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : AGRE1612757D

JORF n°0189 du 14 août 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le II de son article L. 254-3 et ses articles L. 254-7-1, R. 254-9 et R. 254-11 à R. 254-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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