Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2016

NOR : EINI1609975D

JORF n°0188 du 13 août 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 août 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et L. 43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et L. 1333-21 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 422-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Décrète :


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire

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