Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2016

NOR : AFSS1622345A

JORF n°0188 du 13 août 2016

Version en vigueur au 20 juillet 2024


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 et L. 751-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 août 2016,
Arrêtent :


Fait le 11 août 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Martin


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau

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