Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2016

NOR : AFSS1614197D

JORF n°0188 du 13 août 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 86-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-5, L. 4311-3 et L. 4311-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 8, 50 et 51 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet et du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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