La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-3 à R. 543-15 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 juin 2016 et 7 juillet 2016,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
P. Chambu
Par empêchement du directeur général des entreprises :
L'adjointe au chef de service,
S. Metz-Larue