LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2016

NOR : JUSB1514050L

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Version en vigueur au 16 mai 2021
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 août 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


(1) Loi n° 2016-1090.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 660 (2014-2015) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 119 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 120 (2015-2016) ;
Discussion les 3 et 4 novembre 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 novembre 2015 (TA n° 31, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3200 ;
Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission des lois, n° 3716 ;
Discussion les 17 et 18 mai 2016 et adoption le 24 mai 2016 (TA n° 737).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 626 (2015-2016) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 715 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 716 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 6 juillet 2016 (TA n° 170).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3870 ;
Discussion et adoption le 11 juillet 2016 (TA n° 790).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.

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