Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ETST1611714D

JORF n°0182 du 6 août 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2013/35/UE rectifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4453-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date des 18 mai et 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 1 : Définitions (VD)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Principes de prévention (VD)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Valeurs limites (VD)
- Modifie Code du travail - Section 4 : Evaluation des risques (VD)
- Modifie Code du travail - Section 5 : Mesures et moyens de prévention (VD)
- Modifie Code du travail - Section 6 : Information et formation des travai... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 7 : Suivi de l'état de santé des travai... (VD)
- Crée Code du travail - Section 8 : Dispositions particulières encadran... (VD)
- Crée Code du travail - Section 9 : Dispositions particulières applicab... (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-10 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-11 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-12 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-13 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-14 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-15 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-16 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-17 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-18 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-19 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-20 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-21 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-22 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-23 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-24 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-25 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-26 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-27 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-28 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-29 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-30 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-31 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-32 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-33 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-34 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-8 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4453-9 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R4722-21-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4722-21-3 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R4724-17-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. R4724-17-2 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R4724-18 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements (VD)
- Crée Code du travail - art. R4152-7-1 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R4153-22-1 (VD)
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 8

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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