Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-43 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108,
Décrète :
Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert