Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2016

NOR : AFSP1616790D

JORF n°0181 du 5 août 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-11 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 3 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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