Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2016

NOR : DEVD1614801R

JORF n°0181 du 5 août 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 novembre 2020

L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement est ratifiée par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 ;
Vu la délibération du Conseil national de la transition écologique en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 octobre 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juin 2016 au 21 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 3 août 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement est ratifiée par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018.

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