Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : LHAL1609440A

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2020

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 juillet 2018, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er avril 2019. L'arrêté du 25 mars 2019 a reporté cette date au 1er janvier 2020.

Par décision n° 402345, 410094 du 24 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, (ECLI:FR:CECHS:2019:402345.20190724), l'arrêté ci-dessus, daté du 25 juillet 2016, définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification (NOR: LHAL1609440A), est annulé.

La décision d'annulation susmentionnée est consultable à la page suivante:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038815750


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 271-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 juin 2016,
Arrêtent :


Fait le 25 juillet 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 juillet 2018, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er avril 2019. L'arrêté du 25 mars 2019 a reporté cette date au 1er janvier 2020.

Par décision n° 402345, 410094 du 24 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, (ECLI:FR:CECHS:2019:402345.20190724), l'arrêté ci-dessus, daté du 25 juillet 2016, définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification (NOR: LHAL1609440A), est annulé.

La décision d'annulation susmentionnée est consultable à la page suivante:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038815750

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