Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 8 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :