Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2016

NOR : JUSC1613212D

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

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Version en vigueur au 08 décembre 2024

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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 87)
- Article 1
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION (Articles 88 à 92)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 93 à 96)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 905 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555 à 563 et R. 181 à R. 184 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 87)
- Article 1
  
  Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 85 du présent décret.
- Chapitre préliminaire Dispositions générales (Article 2)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - Chapitre préliminaire : Dispositions générales (V)
    Crée Code de commerce - art. D820-1 (Ab)
- Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession (Articles 3 à 35)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'organisation de la profession (V)
    Modifie Code de commerce - Section 2 : Du contrôle de la profession (V)
    Modifie Code de commerce - Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissaria... (V)
    Modifie Code de commerce - Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonction... (V)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Des membres et des services du H... (V)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptabl... (V)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil av... (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-1 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-2 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-3 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-4 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-5 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-6 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-7 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-8 (Ab)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-10 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-11 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-12 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-13 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-1 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-2 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-9 (Ab)
    Crée Code de commerce - art. R821-9-1 (VT)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-10 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-11 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-12 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-13 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-14 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-15 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-16 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-17 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-18 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-19 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-3 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-4 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-5 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-6 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-7 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-7-1 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-8 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-14-9 (M)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Déplace Code de commerce - art. R821-16 (Ab)
    Déplace Code de commerce - art. R821-17 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R821-18 (Ab)
    Déplace Code de commerce - art. R821-19 (Ab)
    Déplace Code de commerce - art. R821-20 (Ab)
    Déplace Code de commerce - art. R821-21 (Ab)
    Déplace Code de commerce - art. R821-22 (Ab)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-16 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-17 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-18 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-19 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-20 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-21 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-22 (Ab)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-16 (Ab)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-17 (M)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-18 (Ab)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-19 (Ab)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. R821-19-1 (Ab)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-20 (Ab)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-21 (Ab)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. R821-21-1 (Ab)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-22 (Ab)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des... (V)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Du Conseil national (V)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Des conseils régionaux (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-23 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-24 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-25 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-26 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-27 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-28 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R821-28 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-29 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R821-29 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-30 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R821-30 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-31 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-31 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-32 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R821-32 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-33 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-33 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-34 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R821-34 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-35 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-35 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-36 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R821-36 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-37 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-37 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-38 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-38 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-39 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-39 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-40 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-40 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-41 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R821-41 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-42 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R821-42 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-43 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R821-43 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-44 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-44 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-45 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-45 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-46 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-46 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-47 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-47 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-48 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-48 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-49 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-49 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-50 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-50 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-51 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-51 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-52 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-52 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-53 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-53 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-54 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-54 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-55 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-55 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-56 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-56 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-57 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R821-57 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-58 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-58 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-59 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-59 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-60 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-60 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-61 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-61 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-62 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-62 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-63 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R821-63 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-64 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-64 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-65 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-65 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-66 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-66 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-67 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-67 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-68 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-69 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-70 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-71 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R821-72 (V)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-24 (M)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-25 (M)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-26 (M)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-27 (Ab)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-38 (M)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-39 (M)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-40 (M)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-46 (V)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-48 (V)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-50 (M)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-61 (V)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-62 (M)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-63 (M)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-64 (V)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R821-65 (V)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de commerce - Section 3 : De l'organisation professionnelle (Ab)
    Abroge Code de commerce - Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et d... (Ab)
    Abroge Code de commerce - Sous-section 2 : Du Conseil national. (Ab)
    Abroge Code de commerce - Sous-section 3 : Des conseils régionaux. (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R821-68 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-69 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-70 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R821-71 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R821-72 (V)
    Crée Code de commerce - art. R821-73 (V)
    Crée Code de commerce - art. R821-74 (V)
    Crée Code de commerce - art. R821-75 (M)
    Crée Code de commerce - art. R821-76 (V)
- Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes (Articles 36 à 71)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de commerce - Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur... (Ab)
    Abroge Code de commerce - Paragraphe 2 : De la commission régionale d'ins... (Ab)
    Abroge Code de commerce - Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions... (Ab)
    Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'inscription (M)
    Modifie Code de commerce - Sous-section 1 : Des conditions d'inscription s... (Ab)
    Modifie Code de commerce - Sous-section 2 : De l'établissement et de la te... (Ab)
    Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Des recours contre les décisio... (Ab)
    Déplace Code de commerce - art. D822-7-1 (Ab)
    Déplace Code de commerce - art. R822-10 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-11 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-12 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-13 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-14 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-15 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-16 (V)
    Déplace Code de commerce - art. R822-17 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-18 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-19 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-2 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-3 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-4 (Ab)
    Déplace Code de commerce - art. R822-5 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-6 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-7 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-8 (V)
    Déplace Code de commerce - art. R822-9 (M)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-1 (M)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-6 (M)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-7 (M)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - Paragraphe 1 : De l'établissement et de la ten... (Ab)
    Modifie Code de commerce - Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de ... (Ab)
    Déplace Code de commerce - art. R822-10 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-11 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-12 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-13 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-14 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-15 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-16 (V)
    Déplace Code de commerce - art. R822-17 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-18 (M)
    Déplace Code de commerce - art. R822-8 (V)
    Déplace Code de commerce - art. R822-9 (M)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-10 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-11 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-12 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-13 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-14 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-15 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-16 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-8 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-9 (M)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-17 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-18 (M)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-19 (M)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-20 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-21 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-22 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-23 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-24 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-25 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-26 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-27 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-28 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-29 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-30 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-31 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R822-60 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-61 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-61-1 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-61-2 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-62 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-63 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-64 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-65 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-66 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-67 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-68 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-69 (V)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-20 (M)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-21 (M)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-22 (M)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-23 (M)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-26 (M)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-27 (M)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-28 (M)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-29 (M)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice... (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R822-32 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R822-33 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R822-34 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R822-35 (VD)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-36 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R822-70 (V)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-37 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-38 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-39 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-40 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-41 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-42 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R822-43 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R822-44 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R822-45 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R822-71 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-72 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-73 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-74 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-75 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-76 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-77 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-78 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-79 (V)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-37 (M)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-39 (M)
  - Article 58
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-40 (M)
  - Article 59
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-41 (M)
  - Article 60
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-43 (Ab)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-45 (Ab)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-46 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R822-47 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R822-48 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R822-49 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R822-50 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-51 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-52 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-53 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-54 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-55 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-56 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-82 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-83 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-84 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-85 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-87 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-88 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-89 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-90 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-91 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-92 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-93 (V)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-46 (Ab)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-49 (Ab)
  - Article 65
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-51 (VT)
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-52 (M)
  - Article 67
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de commerce - Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions dis... (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R822-100 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R822-100 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-101 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-101 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-102 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-102 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-103 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-103 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-104 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-104 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-105 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-105 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-106 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-106 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-107 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-107 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-108 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R822-108 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-109 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-109 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-110 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-110 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-111 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-111 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-112 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R822-112 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-113 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-113 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-114 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-114 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-115 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R822-115 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-116 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-116 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-117 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-117 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-118 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-118 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-119 (M)
    Transfert Code de commerce - art. R822-119 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-120 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-120 (V)
    Transfert Code de commerce - art. R822-121 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-121 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-122 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-122 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-123 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-123 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-124 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-124 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-125 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-126 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-127 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-128 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-129 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-130 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-131 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-132 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-133 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-134 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-135 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-136 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-137 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-138 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-139 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-140 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-141 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-142 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-143 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-144 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-145 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-146 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-147 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-148 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-149 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-150 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-151 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-152 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-153 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-154 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-155 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-156 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-157 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-158 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-159 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-160 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-161 (T)
    Transfert Code de commerce - art. R822-162 (T)
    Modifie Code de commerce - art. R822-57 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-58 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-59 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-60 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-61 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-62 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-63 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-64 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-65 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-66 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-67 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-68 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-69 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-70 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R822-71 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-72 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-73 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-74 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-75 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-76 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-77 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-78 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-79 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-80 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-81 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-82 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-83 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-84 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-85 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-86 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-87 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-88 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-89 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-90 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-91 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-92 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-93 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-94 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-95 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-95 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-96 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-96 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-97 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-97 (VT)
    Transfert Code de commerce - art. R822-98 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R822-98 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-99 (Ab)
    Transfert Code de commerce - art. R822-99 (V)
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-61 (VT)
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-62 (M)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-63 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-64 (VT)
  - Article 71
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R822-101 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-112 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R822-115 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-116 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-117 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-118 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-119 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-121 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-69 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-70 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R822-88 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-89 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R822-90 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-92 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-94 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-95 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R822-99 (Ab)
- Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal (Articles 72 à 84)
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R823-2 (VT)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R823-5 (V)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R823-6 (VT)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. R823-6-1 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R823-6-2 (VT)
  - Article 76
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R823-7 (M)
  - Article 77
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R823-10 (M)
  - Article 78
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R823-11 (M)
  - Article 79
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R823-14 (M)
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R823-18 (M)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R823-19 (M)
  - Article 82
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R823-20 (VT)
  - Article 83
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R823-21 (M)
  - Article 84
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. R823-21-1 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R823-21-2 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R823-21-3 (V)
- Chapitre IV : Des Sanctions (Articles 85 à 87)
  - Article 85
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - Chapitre IVT : Des sanctions (V)
    Crée Code de commerce - Section 1 : De la nature des manquements et des... (Ab)
    Crée Code de commerce - Section 2 : De la procédure (Ab)
    Crée Code de commerce - Section 3 : Des décisions et des voies de recours (Ab)
    Crée Code de commerce - Section 4 : De la coopération en matière de san... (Ab)
    Crée Code de commerce - art. R824-1 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-10 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-11 (M)
    Crée Code de commerce - art. R824-12 (Ab)
    Crée Code de commerce - art. R824-13 (M)
    Crée Code de commerce - art. R824-14 (V)
    Crée Code de commerce - art. R824-15 (Ab)
    Crée Code de commerce - art. R824-16 (M)
    Crée Code de commerce - art. R824-17 (M)
    Crée Code de commerce - art. R824-18 (M)
    Crée Code de commerce - art. R824-19 (M)
    Crée Code de commerce - art. R824-2 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-20 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-21 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-22 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-23 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-24 (M)
    Crée Code de commerce - art. R824-25 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-26 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-27 (M)
    Crée Code de commerce - art. R824-3 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-4 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-5 (M)
    Crée Code de commerce - art. R824-6 (V)
    Crée Code de commerce - art. R824-7 (M)
    Crée Code de commerce - art. R824-8 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R824-9 (VT)
  - Article 86
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R950-1 (M)
  - Article 87
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R958-2 (Ab)
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION (Articles 88 à 92)
- Article 88
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R225-105-2 (M)
  Modifie Code de commerce - art. R225-160-1 (M)
  Modifie Code de commerce - art. R225-171 (M)
- Article 89
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. D612-53 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-151 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R550-3 (T)
- Article 90
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-55 (M)
- Article 91
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. D613-31 (V)
- Article 92
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5141-25 (M)
  Modifie Code du travail - art. R6352-19 (M)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 93 à 96)
- Article 93
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil ... (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. R821-1-1 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. R821-1-2 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. R821-1-3 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. R821-15 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. R822-125 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-126 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-127 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-128 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-129 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-130 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-131 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-132 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-133 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-134 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-135 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-136 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-137 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-138 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-139 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-140 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-141 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-142 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-143 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-144 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-145 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-146 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-147 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-148 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-149 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-150 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-151 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-152 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-153 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-154 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-155 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-156 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-157 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-158 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-159 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-160 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-161 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-162 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-21-1 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. R822-61-1 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R822-61-2 (T)
  Abroge Code de commerce - art. R823-1 (Ab)
- Article 94
  
  I. - Les articles R. 822-32 à R. 822-35 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ;
  II. - Les dispositions de l'article R. 823-7 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables au rapport du commissaire aux comptes portant sur la certification des comptes des exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
  III. - Les dispositions de l'article R. 823-21 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
  IV. - Les dispositions de l'article R. 823-21-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux contrôles engagés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
  V. - Les dispositions des articles R. 822-26 à R. 822-31 et R. 822-47 à R. 822-51 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux recours et aux appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions rendues par les commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.
- Article 95
  
  I. - Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  II. - Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Article 96
  
  Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 87)

Chapitre préliminaire Dispositions générales (Article 2)

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession (Articles 3 à 35)

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes (Articles 36 à 71)

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal (Articles 72 à 84)

Chapitre IV : Des Sanctions (Articles 85 à 87)

Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION (Articles 88 à 92)

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 93 à 96)