La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé ;
Vu l'arrêté n° 2015-730 du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bairon et ses environs ;
Vu l'arrêté n° 2015-215 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Teilleul ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Longny-les-Villages ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tourouvre-au-Perche ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Rousset-Marizy ;
Vu l'avis favorable de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault