Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2016

NOR : AFSP1617017D

JORF n°0170 du 23 juillet 2016

Version en vigueur au 20 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3133-1 et L. 3134-1,
Décrète :


Fait le 21 juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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