Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2016

NOR : AFSZ1617218D

JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Version en vigueur au 16 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-8 et L. 232-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-12 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48,
Décrète :


Fait le 20 juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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