Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : AFSH1612283D

JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Version en vigueur au 21 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1112-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 20 juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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