Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2016

NOR : AFSZ1606470D

JORF n°0169 du 22 juillet 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3, L. 232-3 et L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 20 juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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