Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2016

NOR : AFSP1605997D

JORF n°0169 du 22 juillet 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2016/235/F du 16 juin 2016 ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-34 et L. 5124-17-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 20 juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Retourner en haut de la page