LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2016

NOR : INTX1620056L

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021
Naviguer dans le sommaire


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 juillet 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-987.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3968 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3978 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2016 (TA n° 801).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 803 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 804 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 805 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2016 (TA n° 183, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3992 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3993 ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 806).
Sénat :
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 808 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 809 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 184).

Retourner en haut de la page