Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2016

NOR : LHAL1525838R

JORF n°0168 du 21 juillet 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 mai 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 94 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 20 juillet 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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