Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2016

NOR : ETST1617354D

JORF n°0167 du 20 juillet 2016

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Version en vigueur au 10 décembre 2023

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8 et R. 1453-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 258 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 juin 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. D1453-2-1 (V)
- Crée Code du travail - art. D1453-2-2 (V)
- Crée Code du travail - art. D1453-2-3 (V)
- Crée Code du travail - art. D1453-2-4 (M)
- Crée Code du travail - art. D1453-2-5 (V)
- Crée Code du travail - art. D1453-2-6 (V)
- Crée Code du travail - art. D1453-2-7 (V)
- Crée Code du travail - art. D1453-2-8 (V)
- Crée Code du travail - art. D1453-2-9 (V)
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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