Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2016

NOR : AFSP1611753R

JORF n°0164 du 16 juillet 2016

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-39 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1223-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5112-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5121-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5121-5 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5122-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-5 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L5134-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5212-1 (M)
- Abroge Code de la santé publique - art. L5213-6 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5222-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5311-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5322-2 (V)
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2

II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Article 4

La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.
Article 5

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 est ratifiée.

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