Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2016

NOR : FCPT1611957A

JORF n°0163 du 14 juillet 2016

Version en vigueur au 21 juillet 2024


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,
Arrête :


Fait le 13 juillet 2016.


Michel Sapin

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