Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : DEVR1617121D

JORF n°0158 du 8 juillet 2016

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Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-39, R. 512-31, R. 512-46-22 et R. 512-52 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2016 au 20 juin 2016 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :


Fait le 7 juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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