Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2023

NOR : RDFF1617168A

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Version en vigueur au 09 octobre 2024


La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 juin 2016,
Arrêtent :


  • Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :
    1° Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, les agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau, respectivement régis par les décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;
    2° Les agents nommés sur l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.


  • Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Groupe 1
    59 200

    Groupe 2
    55 520

    Groupe 3
    51 760

    Groupe 4
    48 000


  • Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    EMPLOIS
    MONTANT MINIMAL
    (en euros)

    Emplois de chef de service, d'experts de haut niveau du groupe 1, de directeur de projet du groupe 1 et emplois équivalents
    4 900

    Emplois d'experts de haut niveau du groupe 2 et de directeur de projet du groupe 2 et emplois équivalents
    4 600

    Emplois de sous-directeur, d'experts de haut niveau du groupe 3, de directeur de projet du groupe 3 et emplois équivalents
    4 200

    Autres emplois
    3 800


  • Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
    (en euros)

    Groupe 1
    14 800

    Groupe 2
    13 880

    Groupe 3
    12 940

    Groupe 4
    12 000


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Autorités de rattachement.

      Ministère de la justice.

      Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

      Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.

      Ministre chargé des affaires étrangères et du développement international.

      Ministre chargé de la culture.

      Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

      Direction générale de l'aviation civile.

      Ministre chargé de l'économie et des finances.

      Ministre de l'intérieur.

      Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières.

      Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code.

      Ministères chargés des affaires sociales.

      Ministère de la défense.

      Ministre chargé de l'environnement.

      Ministre chargé du logement.

      Services du Premier ministre.

      Direction générale de la sécurité extérieure.

      Office national des forêts.


      Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 2021 (NOR : ARMH2106828A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

      Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2021 (NOR : AGRS2109762A), les dispositions issues dudit arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

    • Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er :

      Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

      Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi par le décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ;

      Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, régi par le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ;

      Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, régi par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;

      Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, régi par le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 portant statut d'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ;

      Emplois de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France, régis par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France ;

      Emploi de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale régi par le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

      Emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense régis par le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;

      Emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique, régi par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

      Emploi de Chef du protocole, introducteur des Ambassadeurs ;

      Emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

      Emploi de directeur d'institut régional d'administration régi par le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;


      Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2019, cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2018.

      Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 6 août 2020 ( NOR : TFPF1937806A ), les dispositions introduites par l'article 1er dudit arrêté entrent en vigeur au 1er janvier 2020.


Fait le 29 juin 2016.


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade

Conformément au II de l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2023 en tant qu'il concerne les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453.

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