Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES MEMBRES DU CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES DANS LE CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT ET DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 2 à 15)

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  Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Articles 2 à 7)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 3-1 (VD)

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  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 12 (VD)

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  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 14 (VD)

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  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 24 (VD)

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  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - Chapitre V : Détachement et intégration directe (VD)
    • Transfert Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28 (V)
    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28 (VD)
    • Transfert Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28-1 (V)
    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28-1 (VD)
    • Transfert Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28-2 (V)
    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28-2 (VD)
    • Crée Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28-3 (VD)

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  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. (VD)

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  Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'intégration des officiers de protection des réfugiés et apatrides dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Articles 8 à 15)

  • Article 8

    
    Les membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé.

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  • Article 9

    
    Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

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  • Article 10

    
    L'examen professionnel d'accès au grade d'officier de protection des réfugiés et apatrides principal ouvert, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2017, se poursuit jusqu'à son terme.
    Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2017 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui prononce, le cas échéant, leur promotion.

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  • Article 11

    
    Le taux d'avancement pour l'accès au grade d'officier de protection des réfugiés et apatrides principal qui, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, a été fixé au titre de l'année 2017 en application de l'article 27 du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est applicable pour déterminer, au titre de la même année, le nombre maximal d'attachés du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pouvant être promus au grade d'attaché principal par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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  • Article 12

    
    Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe est établi par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre et au plus tard le 15 décembre 2016. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les attachés principaux rattachés au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui remplissent les conditions posées à l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret et à l'article 40 du même décret. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 précité est calculé en fonction des effectifs des attachés d'administration de l'Etat considérés à la date d'entrée en vigueur du présent titre.

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  • Article 13

    
    Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent titre, se poursuivent jusqu'à leur terme.

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  • Article 14

    
    Les officiers de protection des réfugiés et apatrides qui sont détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, ils sont rattachés au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides jusqu'à ce qu'ils changent d'administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.
    Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine jusqu'à changement de leur administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.

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  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE II : Recrutement. (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE IV : Avancement. (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE V : Détachement. (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre II : Nomination (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre III : Classement (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre Ier : Recrutement (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - TITRE III : CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION D... (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - TITRE Ier BIS : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 1 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 12 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 14 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 16 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 17 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 27 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-1 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-2 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-3 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 30 (VT)
    • Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 33 (VT)
    • Modifie Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. Annexe (VD)

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Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017 (Articles 16 à 26)

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  Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Articles 16 à 24)

  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 4 (VD)

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  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 17 (VD)

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  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 18 (VD)

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  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 19 (VD)

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  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 20 (VD)

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  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 23 (VD)

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  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 24 (M)

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  • Article 23

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 25 (M)

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  • Article 24

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 27 (M)

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  Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 25 à 26)

  • Article 25

    
    Les attachés d'administration de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

    SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
    Grade d'attaché hors classe	Grade d'attaché hors classe
    Echelon spécial	Echelon spécial	Ancienneté acquise
    7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    6e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
    5e échelon	5e échelon	9/7 de l'ancienneté acquise
    4e échelon	4e échelon	10/9 de l'ancienneté acquise
    3e échelon	3e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	2e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    Grade de directeur de service	Grade de directeur de service
    14e échelon	14e échelon	Ancienneté acquise
    13e échelon	13e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    12e échelon	12e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    11e échelon	11e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    10e échelon	10e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    9e échelon	9e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    8e échelon	8e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    7e échelon	7e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    6e échelon	6e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    5e échelon	5e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    4e échelon	4e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    3e échelon	3e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
    Attaché principal	Attaché principal
    10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
    9e échelon	8e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    8e échelon	7e échelon	15/14 de l'ancienneté acquise
    7e échelon	6e échelon	10/9 de l'ancienneté acquise
    6e échelon	5e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    5e échelon	4e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    4e échelon	3e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    3e échelon	2e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	1er échelon	6/11 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
    1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
    Attaché	Attaché
    12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    11e échelon	10e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    10e échelon	9e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    9e échelon	8e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    8e échelon	7e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    7e échelon	6e échelon	9/8 de l'ancienneté acquise
    6e échelon	5e échelon	15/14 de l'ancienneté acquise
    5e échelon	4e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    4e échelon	3e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    3e échelon	2e échelon	12/11 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
    1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

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  • Article 26

    
    I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés d'administration de l'Etat postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 17 octobre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 24.
    II. - Les attachés d'administration de l'Etat qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
    Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.

    
    

    Au lieu de " l'article 24 ", il convient de lire " l'article 25 ".

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Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021 (Articles 27 à 30)

• Article 27

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 4 (V)

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• Article 28

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 18 (V)

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• Article 29

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 24 (V)

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• Article 30

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 25 (V)

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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 31 à 32)

• Article 31

  Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 4
  

  Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.

  Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017.

  Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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• Article 32

  
  Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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