Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2017

NOR : DEVR1617698A

JORF n°0153 du 2 juillet 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-14, R. 323-22 et R. 323-26 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :


  • Les matériels définis à l'annexe I du présent arrêté sont installés dans les installations de contrôle technique agréées désignées conformément à la répartition prévue à l'annexe II.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES

      Matériel de type A

      Fabricant
      Société ACTIA AUTOMOTIVE.
      Type de matériel
      Station comprenant :

      - un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
      - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
      - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.

      Modes de carburation compatibles
      Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
      Protocole d'essai
      Procédure basée sur la méthode "ASM 5015/2525" pour les véhicules essence et diesel.
      Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
      Numéro d'immatriculation du véhicule.
      Date et heure de début et de fin de la procédure.
      Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Exploitation des données
      Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.

      Matériel de type B

      Fabricants
      Sociétés BOSCH AUTOMOTIVE SERVICE SOLUTIONS et SPHERETECH EUROPE SAS.
      Type de matériel
      Station comprenant :

      - un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
      - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
      - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.

      Modes de carburation compatibles
      Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
      Protocole d'essai
      Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
      Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
      Numéro d'immatriculation du véhicule.
      Date et heure de début et de fin de la procédure.
      Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Exploitation des données
      Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.

      Matériel de type C

      Fabricant
      Société CAPELEC.
      Type de matériel
      Station comprenant :

      - un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-2 : 2016 et équipé d'une sonde constituée d'oxyde de zirconium, permettant la mesure de l'opacité des fumées et du taux d'émission d'oxydes d'azote ;
      - un dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes ;
      - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
      - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.

      Modes de carburation compatibles
      Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
      Protocole d'essai
      Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés, puis mise en œuvre de la procédure conforme au projet de norme NF R10-025-3 : 2016. Les taux d'émission d'oxydes d'azote, pics d'opacité, taux de remplissage, régimes moteur et données fournies par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes sont mesurés ou collectés tout au long de chaque essai.
      Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
      Numéro d'immatriculation du véhicule.
      Date et heure de l'essai.
      Taux d'émission d'oxydes d'azote, tout au long de l'essai.
      Vitesse de rotation du moteur, tout au long de l'essai.
      Taux de remplissage du moteur, obtenu tout au long de l'essai par calcul à l'aide de la cylindrée du véhicule et des données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes.
      Pics d'opacité, tout au long de l'essai.
      Données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes : codes défauts standards (DTC), test et statut de fonctionnement, statut du voyant indicateur de dysfonctionnement (MIL), position de la vanne de recirculation des gaz d'échappement (EGR) et consigne de cette vanne.
      Exploitation des données
      Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.

      Matériel de type D

      Fabricant
      Sociétés AVL DITEST GmbH et SPHERETECH EUROPE SAS.
      Type de matériel
      Station comprenant :

      - un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
      - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
      - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.

      Modes de carburation compatibles
      Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
      Protocole d'essai
      Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
      Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
      Numéro d'immatriculation du véhicule.
      Date et heure de début et de fin de la procédure.
      Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Exploitation des données
      Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.

      Matériel de type E

      Fabricant
      Société NOUVELLE FOG AUTOMOTIVE SAS.
      Type de matériel
      Station comprenant :

      - un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
      - un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
      - une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.

      Modes de carburation compatibles
      Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence).
      Protocole d'essai
      Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
      Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
      Numéro d'immatriculation du véhicule.
      Date et heure de début et de fin de la procédure.
      Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
      Exploitation des données
      Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.

    • INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES
      ET RÉPARTITION DES MATÉRIELS DANS CES INSTALLATIONS

      NUMÉRO D'AGRÉMENT
      RAISON SOCIALE
      RÉSEAU D'AFFILIATION
      COMMUNE
      TYPE(S) DE MATÉRIEL(S)
      installé(s)
      S034T165
      ACO Sécurité
      Sécuritest
      Montpellier (34070)
      B et C
      S037T005
      ACO Sécurité
      Sécuritest
      Tours (37000)
      B et D
      S053T003
      Société Nouvelle
      ACO Sécurité
      Sécuritest
      Laval (53000)
      B
      S072T043
      Société Nouvelle
      ACO Sécurité
      Sécuritest
      Le Mans (72000)
      B et E
      S072T071
      Contrôle Tech
      de Sainte-Jamme SARL
      Sécuritest
      Sainte-Jamme-sur-Sarthe (72380)
      A et C
      S075V009
      Auto Bilan France
      Dekra Automotive
      Paris (75015)
      C
      S078D088
      Auto Bilan France
      Dekra Automotive
      Conflans-Sainte-Honorine (78700)
      D
      S078T024
      ACO Sécurité
      Sécuritest
      Coignières (78310)
      E
      S080T079
      SARL Contrôle Technique Automobile Saint-Roch
      Sécuritest
      Longueau (80330)
      A et B
      S085D081
      Auto Bilan France
      Dekra Automotive
      Les Herbiers (85500)
      B
      S085D159
      Auto Bilan France
      Dekra Automotive
      Les Herbiers (85500)
      B
      S091F156
      Centre Auto Bilan Montreuil
      Autovision
      Egly (91520)
      B
      S093F186
      Centre Auto Bilan Montreuil
      Autovision
      Montreuil (93100)
      C
      S093F187
      Centre Auto Bilan Montreuil
      Autovision
      Gagny (93220)
      D
      S094F141
      Centre Auto Bilan Montreuil
      Autovision
      Gentilly (94250)
      B
      S095S010
      Auto Tech Sécurité
      SECTA
      Goussainville (95190)
      C
      S095S174
      Fosses Contrôle
      SECTA
      Fosses (95470)
      B


Fait le 22 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth

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