Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : EINC1602689D

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Version en vigueur au 17 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;
Vu le décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 modifié relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 10 mars 2016 ;
Vu la lettre en date du 5 avril 2016 par laquelle l'Union nationale des syndicats français d'architectes a été invitée à faire connaître son avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juin 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

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