Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : INTV1612065D

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Version en vigueur au 25 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 59, 60 et 67 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre II ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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