Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment son article 18 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2016,
Décrète :
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin