Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : ETST1611655D

JORF n°0151 du 30 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 30 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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