Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : ETST1611655D

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 07 décembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 30 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R2323-1-1 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R4614-18 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4614-3 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4616-5 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R4616-8 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R4613-5 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Informations dans les entreprise... (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Informations en vue de la consul... (Ab)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Informations dans les entreprise... (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Informations en vue de la consul... (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 bis : Informations en vue des co... (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Information sur les conditions... (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Information en matière de form... (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Informations périodiques du co... (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2323-12-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2323-12-2 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. D2323-5 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2323-7 (Ab)
- Transfert Code du travail - art. D2323-9-1 (T)
- Transfert Code du travail - art. D2323-9-2 (T)
- Crée Code du travail - art. R2242-2-1 (M)
- Crée Code du travail - art. R2242-2-2 (M)
- Crée Code du travail - art. R2323-1-11 (Ab)
- Transfert Code du travail - art. R2323-1-11 (T)
- Crée Code du travail - art. R2323-1-12 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R2323-1-13 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2323-1-2 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2323-1-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2323-1-4 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2323-1-6 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2323-1-7 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2323-1-8 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2323-10 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2323-11 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2323-12 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2323-17 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2323-8 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2323-9 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - art. R2241-2 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R2242-10 (M)
- Crée Code du travail - art. R2242-11 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2242-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2242-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2242-5 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2242-6 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2242-7 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2242-8 (M)
- Crée Code du travail - art. R2242-9 (M)
Article 7
L'article R. 2322-2 du code du travail est abrogé.

L'article L. 2322-2 a été abrogé au 1er juillet 2016 par décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, article 6.
Article 8

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Retourner en haut de la page